Quelle la procédure d’expulsion d’un locataire ?

Posted on: août 24, 2018 Posted by: runhabitat Comments: 0

Quelle la procédure d’expulsion d’un locataire ?

Expulser un locataire n’a jamais été une partie de plaisir, humainement ou judiciairement parlant…

Expulsion d’un locataire, parlons-en

Il est connu de tous que pour mettre en location un bien immobilier, il est obligatoire de signer un contrat de location. Ainsi, le locataire et le propriétaire du bien sont liés par un contrat de bail, qu’il soit écrit ou oral dans certains cas particuliers. Ce document stipulera ainsi les obligations de chaque partie. Lorsque le propriétaire constatera que le locataire ne respecterait pas les termes fixés dans le contrat précédemment signé, il pourrait décider de l’expulser. L’expulsion en location peut se définir comme la situation par laquelle, le propriétaire ou le bailleur d’un bien immobilier, d’un local qu’il soit habitable ou non, décide de poursuivre judiciairement le locataire dans le but de prononcer son expulsion et ainsi récupérer les droits de jouissance du local mis en cause. Dans le but d’en apprendre un peu plus sur les procédures d’expulsion, nous vous proposons de lire cet article de http://www.colocation-colocataire.com/

Les causes d’expulsion

Généralement, une expulsion est due au non-respect du contrat liant le propriétaire au locataire. Habituellement il s’agit des impayés du loyer qui constituent une raison valable pouvant conduire un propriétaire à expulser le locataire. Aussi, l’expulsion peut être due à un défaut d’assurance habitation qui est une obligation du locataire, le non-versement du dépôt de garantie, les dégradations du logement et les troubles du voisinage. Néanmoins, pour pouvoir expulser un locataire, il faudra suivre une certaine procédure.

Les procédures d’expulsion

Très encadrée par la loi, une expulsion se déroule normalement comme suit :

  • Le propriétaire dispose de deux mois pour régulariser sa situation après avoir eu par voie d’huissier le commandement de s’assurer ou de payer du propriétaire
  • Lorsqu’il ne reçoit pas de réponse satisfaisante du locataire, le propriétaire pourrait mettre à exécution la clause de résiliation du contrat de bail
  • Le propriétaire saisira ensuite le tribunal d’instance pour la constatation de la résolution du contrat de bail et le début de la procédure d’expulsion. Le greffe se chargera de convoquer les deux parties pour écouter leurs arguments
  • Après, le juge ordonnera alors l’expulsion
  • Un huissier de justice se chargera de suivre l’exécution de la décision de justice. Au cas où le locataire ne libère pas volontairement les locaux, l’huissier peut délivrer le commandement de quitter les locaux
  • Si deux mois après avoir reçu le commandement de quitter, le locataire ne s’exécute pas, l’huissier pourra faire recours aux services des forces publiques.

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