Location : Lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Une lettre de mise en demeure est adressée au locataire en cas de loyer impayé par le propriétaire. Cette lettre est la première démarche à suivre lors d’un retard ou un défaut de payement. Les détails et explications dans notre article. Des explications de cette lettre sont à lire sur http://www.costes-viager-marseille.com/ .

Quels sont les termes de cette lettre

Selon les termes du contrat de bail, une date est choisie pour permettre au locataire de régler son loyer. Généralement elle est mensuelle mais force est de constater des retards et des impayés. Le propriétaire au début peut chercher à régler le problème à l’amiable avec son locataire sans recours à la voie judiciaire. Depuis un arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 2015, la législation impose aux locataires de solder leur loyer. Mais cette démarche peut être vaine, et il sera nécessaire d’entamer des procédures judiciaires. Pour ce faire le propriétaire doit saisir un tribunal d’instance (un huissier de justice) pour qu’on lui délivre une lettre de mise en demeure. Cette lettre a pour but d’inciter le locataire à payer ses arriérés de loyer au cas contraire, il se fera expulser. C’est un rappel aux locataires pour les loyers impayés. Certains contrats de bail prévoient des clauses de résiliation sur différents motifs. Dans ce cas, le propriétaire bailleur peut poursuivre ces procédures en demander au tribunal d’instance un commandement de payer à envoyer au locataire ensuite après une durée de 2 mois, le juge prononcera la résiliation du bail et l’expulsion du contrat de bail.

La lettre de mise en demeure est envoyée au locataire avec mention recommandée d’avis d’accusé de réception. Dans cette lettre, il sera précisé au locataire les clauses du contrat notamment les modalités de payement, les délais précis de payement du loyer, la date du début et de la fin du contrat de bail, les réclamations du propriétaire, les détails du litige, etc. la lettre de mise en demeure peut-être écris vous-même, il vous suffit d’être précis et concis. Par contre selon la gravité du litige, vous pouvez faire recours à un spécialiste juridique pour la rédaction de votre lettre de mise en demeure. Dans votre rédaction, soyez courtois, intègre, responsable pour vous dégager d’autres problèmes au cas où ce document sera utilisé dans la procédure judiciaire.