La loi Scrivener et la protection de l’emprunteur

Posted on: novembre 19, 2019 Posted by: runhabitat Comments: 0

La loi Scrivener et la protection de l’emprunteur

La loi nº70-22 de janvier 1978, encore appelée loi Scrivener, a été adoptée dans l’optique de protéger et d’informer ceux qui souscrivent à un prêt. Si vous n’avez jamais entendu parler de cette loi, lisez ce qui suit.

Petit résumé de la loi Scrivener

La loi Scrivener adoptée le 10 janvier 1978, porte le nom du secrétaire d’État à la consommation de l’époque, Madame Christiane Scrivener. Cette loi ordonne aux structures qui octroient des prêts, de fournir une protection et des informations à l’emprunteur. Elle entre dans le cadre de la protection de l’emprunteur. Pour cela, la loi stipule que le prêt doit être formalisé par un contrat qui sera remis à l’emprunteur.

D’autres décisions ont été prises par le législateur pour protéger l’emprunteur, comme l’obligation de fournir le nom du prêteur, la somme à rembourser avec et sans assurance, l’identité de l’emprunteur. C’est pour prévenir les éventuelles publicités mensongères, que cette disposition a été prise.

La loi Scrivener a aussi mis en place, un délai de réflexion de 10 jours. Dès le jour où celui qui contracte le prêt reçoit une offre, il a 10 jours pour refuser ou accepter l’offre. En cas d’acceptation, l’emprunteur doit le faire savoir après les dix jours, pas avant.

À quels types de prêts s’applique la loi Scrivener ?

La loi nº70-22 du 10 janvier 1978, s’applique aux prêts immobiliers. Elle s’adresse aux particuliers et non aux entreprises. Elle s’applique également aux prêts compris entre 200 € et 75 000 €, dont le remboursement s’échelonne sur au moins 3 mois.

La loi Scrivener s’applique également aux prestations et aux ventes, dont le règlement peut s’effectuer en plusieurs fois.

Pourquoi protéger l’emprunteur ?

Emprunter de l’argent est une solution qui permet de rentrer en possession de liquidités, en très peu de temps. Les structures de prêts sont surtout intéressées par la capacité de l’emprunteur, à pouvoir rembourser à bonne date. Néanmoins, il existe toujours un risque de non-remboursement, soit parce que l’échéance n’a pas été respectée, soit parce que l’emprunteur est en défaut de paiement. Dans l’un ou dans l’autre cas, le risque est le surendettement du consommateur.

C’est pourquoi le législateur a mis en place, tout un arsenal juridique pour protéger l’emprunteur. L’idée est de lui permettre d’être en possession de toutes les informations relatives au contrat de prêt.

Il existe plusieurs lois de protection et d’information de l’emprunteur. On a la loi Scrivener qui est pionnière en la matière, mais on a aussi la loi Hammon et la loi Lagarde. Ces lois entrent dans le cadre du code du consommateur.